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Les avis de violations prétendues des droits d’auteur doivent être envoyés:

Par courrier :

Moroccanoil Canada Inc.

Service juridique

5742 rue Ferrier

Montréal, QC. Canada H4P 1M7

Par télécopieur : 1 (514) 933 6998


Durée et résiliation
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Limitation de la responsabilité.
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Lois applicables.
Votre utilisation des Sites Web Moroccanoil sera entièrement régie par les lois de l’Ontario, Canada, et non par la convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Vous reconnaissez les Cours, située dans la ville de Montréal, dans la province de Québec, Canada comme seules autorités compétentes pour tous les litiges liés de manière directe ou indirecte aux Sites Web Moroccanoil (y compris mais sans s’y limiter l’achat de produits Moroccanoil). Toute cause d’action ou réclamation concernant les Sites Web Moroccanoil (y compris mais sans s’y limiter l’achat de produits Moroccanoil) doit débuter dans l’année qui suit la survenue de la cause d’action ou de la réclamation. Tout manquement de Moroccanoil à faire valoir ou appliquer l’exécution stricte de toute disposition des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Ni le comportement entre les parties ni les pratiques commerciales ne sauraient modifier les dispositions des présentes conditions générales. Moroccanoil peut céder ses droits et obligations en vertu du présent accord à toute partie et à tout moment sans avis préalable.

Moroccanoil ne prétend en aucune façon que le contenu des Sites Web Moroccanoil est approprié ou disponible pour une utilisation dans d’autres lieux, et l’accès à ce contenu à partir de territoires où celui-ci est illégal est interdit. Ceux qui choisissent d’accéder au Site à partir de lieux en dehors de la province de l’Ontario, Canada le font à leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales applicables. Vous ne devez pas utiliser ou exporter le contenu d’une manière qui constitue une violation des lois et réglementations du Canada en matière d’exportation. Toute réclamation relative au contenu sera régie par le droit substantiel interne de la province de l’Ontario, Canada.


Arbitrage.
Par l’utilisation du Site, vous acceptez que Moroccanoil, à sa seule discrétion, puisse vous obliger à soumettre tout litige, en lien avec l’utilisation de ce Site ou les présentes conditions générales, concernant ou incluant les litiges résultants ou concernant leur interprétation, violation, nullité, annulation, non-exécution ou résiliation, ainsi que les litiges liés aux lacunes du présent contrat ou à son adaptation à de nouvelles circonstances, à l’arbitrage final et exécutoire devant un seul arbitre, compétent en droit, ayant de l’expérience dans les technologies de l’information et indépendant des deux parties. L’audience doit se tenir à Toronto (Ontario), en anglais, et est soumise à la législation de l’Ontario, elle-même assujettie à la version la plus récente de la Loi ontarienne de 1991 sur l’arbitrage.

Toute condamnation par suite d’un arbitrage entrepris en vertu de la présente disposition sera limitée à des dommages-intérêts monétaires et ne comprendra aucune autre directive ou injonction à l’encontre de quelque partie que ce soit sauf pour la directive de payer un montant monétaire. En outre, les arbitres n’ont aucune autorité pour accorder des dommages-intérêts punitifs, indirects ou d’autres dommages-intérêts non évalués en fonction des dommages réels de la partie gagnante dans tout arbitrage entrepris en vertu de la présente section, sauf si la loi l’exige. Malgré ce qui précède, Moroccanoil se réserve le droit, dans sa volonté de protéger les droits de propriété intellectuelle et les renseignements confidentiels, de demander aux tribunaux une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable.

INSCRIPTION ET PAIEMENT
L’Acheteur affirme et garantit que (i) les renseignements de la carte de crédit sont véridiques, exacts et complets, et (ii) les frais encourus par l’Acheteur seront honorés par l’émetteur de la carte de crédit, et (iii) l’Acheteur doit acquitter les frais encourus par l’Acheteur pour les sommes en vigueur au moment où les frais ont été encourus, notamment toutes les taxes applicables. L’Acheteur doit acquitter tous les frais encourus suite à l’utilisation du mot de passe de l’Acheteur. L’Acheteur accepte de maintenir la confidentialité de son mot de passe, et d’aviser Moroccanoil dans un délai de 24 heures en cas de rupture de contrat ou d’usage non autorisé du mot de passe. Moroccanoil ne protège pas l’Acheteur contre l’usage non autorisé du mot de passe de l’Acheteur.

DROIT D’AUTEUR
Le contenu, l’organisation, le recueil, la compilation, la traduction magnétique, la conversion numérique et autres aspects relatifs à la Boutique Virtuelle sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce et autres droits exclusifs applicables (notamment, sans s’y limiter, la propriété intellectuelle), et la photocopie, la redistribution, l’utilisation ou la publication par l’Acheteur de tout contenu ou de tout aspect de la Boutique Virtuelle sont interdites.


RÉVISION, SUPPRESSION ET MODIFICATION
Moroccanoil se réserve le droit, à sa discrétion, de retirer de la vente tout bien de la Boutique Virtuelle. Suite à un avis publié sur la Boutique Virtuelle, Moroccanoil peut modifier ce Contrat, ou les prix, et peut annuler ou réviser tous les aspects de la Boutique Virtuelle à sa discrétion et sans préavis. La modification de ce Contrat sera réputée en vigueur au moment de sa parution sur la Boutique Virtuelle relativement aux transactions survenant après ladite date.


DROIT DE REFUS
Moroccanoil se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser le service en tout temps. La vente des biens est assujettie à leur disponibilité.

INDEMNISATION
L’Acheteur convient d’indemniser, défendre et tenir à couvert Moroccanoil et ses sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs en cas de responsabilité, perte, réclamation et frais, notamment les honoraires d’avocat raisonnables, relativement à une violation du Contrat ou à l’utilisation de la Boutique Virtuelle par l’Acheteur.

NON TRANSFÉRABLE
Le droit de l’Acheteur d’utiliser la Boutique Virtuelle est non transférable, et est assujetti aux restrictions établies par Moroccanoil ou la société émettrice de la carte de crédit de l’Acheteur.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
LES BIENS PROPOSÉS PAR L’ENTREMISE DE LA BOUTIQUE VIRTUELLE SONT FOURNIS « TEL QUEL », ET TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, COMPORTENT UN AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ (NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, L’AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À UN EMPLOI PARTICULIER). LA RESPONSABILITÉ UNIQUE ET MAXIMALE DE MOROCCANOIL, POUR QUELCONQUE RAISON, ET LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L’ACHETEUR POUR QUELCONQUE RAISON, SE LIMITE À LA SOMME VERSÉE PAR L’ACHETEUR POUR LES BIENS ACHETÉS. MOROCCANOIL ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MARCHANDS OU FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (NOTAMMENT LES DOMMAGES RELATIFS À LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE PROFITS, UN LITIGE, OU AUTRE CAS SEMBLABLE), QUE CE SOIT EN RAISON D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, LE NON-RESPECT DE GARANTIE, UN DÉLIT CIVIL (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS OU AUTRE, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES RESTRICTIONS SUSMENTIONNÉES CONCERNANT LES DOMMAGES CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU MARCHÉ ENTRE MOROCCANOIL ET L’ACHETEUR. CETTE BOUTIQUE VIRTUELLE ET LES BIENS NE SERAIENT PAS FOURNIS SANS CES RESTRICTIONS. LES LOIS DE CERTAINES PROVINCES PEUVENT S’APPLIQUER CONCERNANT LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ.


SÉCURITÉ EN LIGNE
Toutes informations relatives aux cartes de crédit entrées sur la Boutique Virtuelle sont protégées de façon sécuritaire grâce au Certificat VeriSign SSL. Toutes les commandes placées à travers la Boutique Virtuelle sont encryptées, ce qui protège ainsi les informations relatives aux cartes de crédit soumises au moment de la commande. En utilisant la technique la plus poussée à date en matière de protection en ligne du consommateur, Moroccanoil peut s’assurer que toutes les commandes sont placées de façon sécuritaire. Ainsi, Moroccanoil ne peut être tenu responsable d’aucun dommage direct ou indirect lié à la fraude par carte de crédit ou au vol.


CONFIRMATION DE COMMANDE ET EXPÉDITION
Lorsque l’Acheteur a soumis sa commande, une page confirmant la réception de la commande sera affichée. Un accusé de réception de la commande sera envoyé à l’Acheteur par courriel peu de temps après la soumission de la commande. Si la confirmation de la commande n’arrive pas dans les 24 heures suivant la soumission, l’Acheteur peut contacter le service à la clientèle en ligne de Moroccanoil par téléphone au 1-888-700-1817, ou par courriel à info@moroccanoil.com pour obtenir de l’aide.

Les commandes soumises à Moroccanoil sont expédiées les jours ouvrables (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30, sauf les jours fériés importants). Toutes les commandes doivent être autorisées. Seules les commandes autorisées seront traitées et expédiées.

Si vous rencontrez la moindre difficulté ou recevez un message d’erreur, ou si une commande n’a pas été expédiée, a été expédiée incorrectement, comporte un article endommagé ou défectueux, ou s’il manque un produit, l’Acheteur peut contacter le service à la clientèle en ligne de Moroccanoil par téléphone au 1-888-700-1817 , ou par courriel à info@moroccanoil.com pour obtenir de l’aide.


MONNAIE ET TAXES DE VENTE

Tous les prix de la boutique virtuelle sont en dollars canadiens. L'Acheteur convient que toutes les commandes expédiées par Moroccanoil sont sujettes à la taxe de vente, laquelle s'applique en fonction du code de taxe de la province ou du territoire où la commande sera expédiée. La taxe de vente est estimée au moment où la commande est placée, et le calcul final de la taxe de vente effective sera reflété dans le courriel de confirmation de la commande et sur le bordereau d'emballage. Le numéro de TPS de Moroccanoil est le 831296256 RT0001, et celui de la TVQ est le 1216082130 TQ0001.

GARANTIE LIMITÉE
Moroccanoil garantit tous ses produits contre les défauts de matériaux et de fabrication pendant un (1) an à compter de la date d'achat (la « Période de garantie »), excepté pour le Sèche-Cheveux en Céramique et Tourmaline Série Professionnelle MO2000 et le Fer à Coiffer en Céramique de Titane Série Professionnelle, pour lesquels la Période de garantie est de deux (2) ans. Si nous recevons une réclamation valide, avec les documents d’achats adéquats, relativement à tout produit Moroccanoil acheté directement de nous ou à travers notre réseau de distribution autorisé, nous réparerons ou remplacerons votre produit retourné par un produit de valeur égale ou supérieure, à notre discrétion. Veuillez noter que tous les retours autorisés devront nous être envoyés à vos frais.

Si un produit est défectueux, l’Acheteur peut contacter le service à la clientèle en ligne de Moroccanoil par téléphone au 1-888-700-1817, ou par courriel à info@moroccanoil.com. Afin que sa demande soit traitée, l’Acheteur doit fournir une description détaillée de la défectuosité, ainsi qu’une preuve d’achat.


COMMANDES INTERNATIONALES
Présentement, Moroccanoil effectue uniquement des envois vers les 48 États limitrophes des États-Unis, l’Alaska et Hawaï, ainsi que vers le Canada. Il n’est présentement pas possible de faire expédier de commandes dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Yukon ou à une case postale.


PRODUITS DÉFECTUEUX
Si un produit acheté est défectueux, l’Acheteur peut contacter le service à la clientèle en ligne de Moroccanoil par téléphone au 1-888-700-1817, ou par courriel à info@moroccanoil.com, dans les 14 jours suivant la réception. Afin que sa demande soit traitée, l’Acheteur doit fournir une description détaillée de la défectuosité, ainsi qu’une preuve d’achat.


RETOURS
Malheureusement, Moroccanoil n’accepte pas les retours. Si Moroccanoil le juge opportun, à sa discrétion, un crédit en ligne sera émis pour le montant total de l’achat des produits défectueux.

Remarque : Cette section ne s’applique qu’aux produits achetés à la Boutique Virtuelle. Les produits achetés à la Boutique Virtuelle ne peuvent être retournés à un distributeur Moroccanoil.


QUANTITÉS LIMITÉES
Les Produits commandés en ligne ne sont pas destinés à la revente. À ce titre, Moroccanoil se réserve le droit de limiter les quantités à commander par item ainsi que la valeur totale de produits commandés par jour et par mois.

SERVICE À LA CLIENTÈLE
Pour toute question sur comment commander ou sur l’état d’une commande, veuillez communiquer avec notre Service à la Clientèle en Ligne Moroccanoil par téléphone au 1-888-700-1817, du lundi au vendredi de 8:30-17:30, ou par courriel à l’adresse info@moroccanoil.com.

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
Moroccanoil se réserve le droit de, et l’Acheteur autorise Moroccanoil à utiliser et transférer tous les renseignements concernant l’utilisation de la Boutique Virtuelle par l’Acheteur, ainsi que tous les renseignements fournis par l’Acheteur, sous réserve de la loi en vigueur.


LOI APPLICABLE
Ce Contrat est régi par le droit substantiel de la province de l’Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables en l’espèce. Toute cause d’action, poursuite ou autre procédure légale ayant pour objet la résolution de tout différend découlant ou relié à l’une ou l’autre des clauses de ce Contrat, devra être intentée exclusivement devant l’une des cours de la ville de Montréal, province de Québec. Les parties consentent par les présentes à la compétence de ces cours à l'égard de toute action, poursuite ou instance potentielle. L'Acheteur accepte en outre, dans le cas d'une violation ou potentielle violation de la part de l'Acheteur, que Moroccanoil puisse obtenir, en plus de tout autre recours légal pouvant être disponible, toute forme de réparation équitable pouvant être nécessaire afin de protéger Moroccanoil d’une telle violation ou menace de violation.

Toute cause d’action en justice de l’Acheteur relativement à la Boutique Virtuelle doit être instituée dans un délai de 3 mois suite à l’achat, sans quoi l’Acheteur renonce à ce droit à tout jamais. Toutes les actions en justice sont assujetties aux restrictions énoncées dans l’Avis de non-responsabilité ci-dessus. Le langage de ce Contrat doit être interprété dans son sens équitable et non strictement pour ou contre l’une des parties.


LITIGE
Toutes les procédures légales découlant de ce Contrat doivent avoir lieu exclusivement devant l’une des cours de la ville de Montréal, province de Québec, et l’Acheteur se soumet expressément à la juridiction desdits tribunaux, et l’Acheteur consent à la signification d’un acte de procédure extraterritorial. Dans l’éventualité où quelconque disposition de ce Contrat serait jugée non valide ou inexécutable, cette disposition doit être interprétée conformément à la loi applicable afin de refléter autant que possible les intentions originales des parties, et les autres dispositions demeurent en vigueur. Dans la mesure où tout ce qui est lié à la Boutique Virtuelle ou à Moroccanoil serait incohérent ou en conflit avec ce Contrat, ce Contrat aura préséance. L’omission de la part de Moroccanoil d’appliquer toute disposition de ce Contrat ne doit pas être interprétée comme une renonciation à une telle disposition, ou au droit de faire respecter une telle disposition


RECONNAISSANCE
La présente constitue l’entente complète et finale entre l’Acheteur et Moroccanoil relative à son usage de la Boutique Virtuelle et remplace toute déclaration ou représentation antérieure.